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Demande de rappel

Tutelle / Curatelle - Avocat Maître Carole DESTANG à Versailles, Trappes et dans le Yvelines

Si, à sa majorité, toute personne devient capable, au sens juridique du terme, d’accomplir tous les actes de la vie civile, il se peut que cette capacité soit remise en cause par la mise en place d’un régime de protection dans le cadre du droit des personnes.

Votre avocat en droit de la famille près de Versailles vous informe sur les différents régimes prévus par la loi et vous assiste dans le cadre de vos procédures de mise sous protection.

Dans quelles hypothèses un régime de protection peut-il être mis en place ?

La loi prévoit, à l’article 425 du Code civil, que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique »

La mesure doit être véritablement nécessaire à la protection de la personne ; autrement dit, la mesure ne pourra être ordonnée que s’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par un autre moyen, notamment par l’application des règles du droit commun de la représentation, des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux ou des règles des régimes matrimoniaux.

Quels sont les différents régimes de protection prévus par la loi ?

La loi prévoit trois régimes différents, du moins protecteur au plus protecteur.

  • La sauvegarde de justice :

La sauvegarde de justice est ordonnée lorsque la personne concernée a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Elle peut également être ordonnée par le juge saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et peut donc accomplir tous les actes de la vie civile à l’exception des actes pour lesquels un mandataire spécial aura été désigné.

Le mandataire spécial est désigné par le juge pour accomplir certains actes déterminés d’assistance ou de représentation du majeur rendus nécessaires par la gestion de son patrimoine.

  • La curatelle :

L’article 440 du Code civil prévoit que « la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placé en curatelle ».

La curatelle ne peut être ordonnée que si la sauvegarde de justice apparaît insuffisante.

La personne placée sous curatelle peut accomplir seule :

  • Les actes de gestion courante appelés actes d’administration
  • Les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel (reconnaissance d’un enfant, consentement à une adoption, etc.). Le mariage de la personne placée sous curatelle doit cependant avoir été autorisé par le curateur ou, à défaut, par le juge.

La personne placée sous curatelle doit en revanche être assistée de son curateur pour accomplir les actes dits de disposition (comme la vente d’un bien immobilier par exemple) et, de manière générale, pour accomplir les actes qui, en cas de tutelle, requièrent l’autorisation du juge. Si le curateur refuse son assistance, le majeur protégé peut demander au juge d’être autorisé à l’accomplir seul.

Le juge peut également ordonner la mise en place d’une curatelle renforcée. Dans ce cas, seul le curateur est habilité à percevoir les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de cette dernière et à assurer le règlement des dépenses auprès des tiers

  • La tutelle :

L’article 440 du Code civil prévoit que « la personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle. »

La tutelle ne peut être ordonnée que si la sauvegarde de justice et la curatelle apparaissent insuffisantes.

À l’instar de la curatelle, la tutelle permet au majeur protégé d’accomplir seul les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel et de prendre seul les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet.

Certains actes seront toutefois soumis à l’autorisation préalable du juge : se marier ou rédiger un testament par exemple.

En revanche, en dehors de ces exceptions légales, la mesure de tutelle impose au majeur protégé d’être représenté par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, notamment les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Certains actes nécessiteront cependant que le tuteur ait été préalablement autorisé par le juge à représenter le majeur protégé, pour faire des donations ou pour agir en justice afin de faire valoir les droits extrapatrimoniaux de la personne protégée par exemple

Par qui l’ouverture d’une mesure de protection peut-elle être sollicitée ?

L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée au juge par la personne concernée elle-même mais également par son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, à moins toutefois que la vie commune ait cessé entre eux.

Elle peut également être demandée par un parent ou un allié ainsi que par une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

Enfin, la demande peut être présentée par le Procureur de la République, d’office ou à la demande d’un tiers.

Comment se déroule la procédure de mise sous protection ?

La demande de mise sous protection est présentée au Juge des tutelles par voie de requête.

Qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle ou d’une tutelle, cette demande doit impérativement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale établie par le Procureur de la République. À défaut, la demande est irrecevable.

Une fois la requête déposée, la personne concernée est convoquée par le Juge des tutelles pour être entendue. Lors de cette audience, la personne peut être accompagnée par un avocat ou, si le juge l’accepte, par toute autre personne de son choix.

À l’issue de l’audience, le juge rend un jugement aux termes duquel il ordonne ou non la mise en place d’une mesure de protection. Il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs curateurs ou tuteurs chargés d’exercer la mesure de protection.

À défaut de désignation préalable à la mise en place de la mesure par la personne concernée elle-même, le curateur ou le tuteur est en priorité désigné parmi les membres de la famille.

Le juge nomme ainsi comme curateur ou tuteur le conjoint, le partenaire pacsé, ou le concubin ; à défaut, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables ; à défaut, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La mesure de protection est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée, ce qui permet de la rendre opposable aux tiers.

Pour combien de temps une mesure de protection est-elle ordonnée ?

La mesure de sauvegarde de justice ne peut être ordonnée que pour une période maximale d’un an, renouvelable une fois. Le juge peut également, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure en cas de cessation du besoin de protection temporaire de la personne.

Les mesures de curatelle et de tutelle ne peuvent être ordonnées que pour une durée maximale de cinq ans.

Toutefois, dans le cas d’une mesure de tutelle, et après avis médical, le juge peut fixer une durée plus longue, laquelle ne peut cependant pas excéder 10 ans, s’il apparaît que l’altération des facultés personnelles de l’intéressé n’est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

Le juge peut également renouveler la mesure pour une même durée, ou pour une durée plus longue si la situation le justifie, sans toutefois pouvoir excéder 20 ans.

La mesure de protection ordonnée peut-elle être modifiée ?

À tout moment, le juge peut être saisi d’une requête visant à mettre fin à la mesure, à la modifier ou à lui substituer une autre mesure de protection. Une mesure de curatelle peut donc être aggravée en tutelle et inversement, une mesure de tutelle peut être allégée et transformée en curatelle.

Vous souhaitez demander la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle, pour vous ou pour l’un de vos proches ? Vous souhaitez contester une mesure de protection ordonnée, la modifier ou la supprimer ? Votre Avocat met son expérience à votre service pour vous assister devant le Juge des tutelles et faire valoir vos droits.

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