Avocat pour séparation à Versailles - Concubinage et rupture de PACS
La séparation des concubins
Le concubinage se définit comme une union de fait entre deux personnes. Il suppose une relation stable et continue.
A la différence du mariage, le concubinage n’est pas encadré par la loi ; les concubins ne bénéficient pas des protections accordées aux couples mariés et, corrélativement ne sont pas non plus soumis aux devoirs et aux obligations qui peuvent naître d’une union maritale.
Les concubins peuvent donc librement rompre leur union.
Quelles sont les conséquences de la séparation des concubins sur les enfants ?
Les conséquences sont strictement les mêmes qu’en cas de divorce, si ce n’est que l’intervention d’un Juge n’est pas forcément nécessaire.
En effet, les concubins qui se séparent peuvent convenir entre eux des mesures qui s’appliqueront à l’égard de leurs enfants. Pour plus de sécurité juridique, ils peuvent également soumettre leur accord à l’homologation du Juge aux Affaires familiales.
Les décisions à prendre vont concerner :
- 1. La résidence des enfants : celle-ci peut être fixée au domicile de la mère, au domicile du père, ou en alternance au domicile de chacun des parents
- 2. Le droit de visite et d’hébergement : le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui peut être réduit, classique ou élargi
- 3. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : celle-ci peut prendre la forme d’une pension alimentaire ou d’une prise en charge directe par un parent de certains frais afférents aux enfants
Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur ces mesures, elles seront alors fixées par le Juge aux Affaires familiales saisi par requête ou par assignation en la forme des référés.
Le Juge statuera au vu de l’intérêt de l’enfant.
Que deviennent les biens acquis par les concubins en cas de séparation ?
Les biens meubles et immeubles acquis par un concubin seul lui sont strictement personnels.
Deux concubins peuvent en revanche acquérir à leurs deux noms un bien immobilier ; ils sont alors propriétaires indivis de ce bien, à proportion des droits acquis par chacun et précisés dans l’acte.
En cas de séparation, il faut alors procéder à la liquidation de cette indivision et calculer les éventuelles créances entre indivisaires.
La séparation des partenaires liés par un Pacte Civile de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune.
Le PACS est une forme de conjugalité qui se situe entre le concubinage et le mariage. Il nécessite la signature entre les partenaires d’une convention.
Je souhaite rompre mon PACS : comment faire ?
Contrairement au divorce, la rupture d’un PACS ne nécessite pas la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.
Si les deux partenaires souhaitent rompre le PACS, ils doivent adresser au tribunal d’instance ayant procédé à l’enregistrement du PACS, un courrier recommandé contenant une déclaration conjointe de dissolution du PACS.
La dissolution fait alors l’objet d’un enregistrement par le greffe du tribunal d’instance et les partenaires reçoivent un récépissé d’enregistrement.
Si un seul des partenaires souhaite rompre le PACS, il doit alors faire signifier par huissier de justice la rupture du PACS à son partenaire.
L’acte de signification est ensuite adressé au tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS, lequel enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
Dans les deux cas, lorsque le PACS aura été enregistré par un notaire, les démarches en vue de la rupture du PACS doivent être effectuées auprès de ce notaire.
Quelles sont les conséquences de la rupture du PACS sur les enfants ?
En ce qui concerne les enfants, la séparation des partenaires pacsés a les mêmes conséquences que pour les concubins.
Les partenaires pacsés doivent donc convenir ensemble des modalités de garde de leurs enfants et se mettre d’accord sur le versement d’une pension alimentaire.
En cas de litige, l’un des partenaires peut saisir le juge aux affaires familiales afin que ces questions soient judiciairement tranchées.
Comment sont partagés les biens entre les partenaires pacsés ?
Le partage des biens des partenaires pacsés dépend du régime pour lequel ces derniers auront opté dans la convention de PACS.
Les partenaires peuvent ainsi choisir de se soumettre au régime de la séparation des biens ; il s’agit également du régime qui s’appliquera par défaut en l’absence de toute précision dans la convention sur le régime adopté.
Le partage se fait alors selon les règles propres à ce régime : chaque partenaire est seul propriétaire des biens meuble ou immeubles qu’il a acquis avant ou après la conclusion du PACS et ses revenus lui sont personnels.
À l’inverse, les partenaires peuvent choisir de se soumettre au régime de l’indivision.
Dans ce cas, les biens acquis par les partenaires après la conclusion du PACS sont des biens indivis appartenant à chacun d’entre eux pour moitié, que les partenaires aient acquis ces biens ensemble ou séparément, à moins que l’acquisition n’ait été financée par des fonds appartenant à l’un des partenaires avant la conclusion du PACS.
Dans les deux cas, le partage des biens des partenaires pacsés se fait d'abord à l’amiable. Le recours à un notaire sera nécessaire en présence de biens immobiliers.
Il peut toutefois être opportun de faire appel à un avocat, lequel pourra vous renseigner sur l’étendue de vos droits et vous assister dans le cadre des opérations de partage de manière à ce que vos intérêts soient préservés.
En cas de litige, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer judiciairement sur le partage des biens. Cette procédure nécessite de faire appel à un avocat.
Le juge aux affaires familiales pourra également être saisi par l’un des partenaires d’une demande de dommages et intérêts visant à réparer les préjudices causés par la rupture du PACS (rupture brutale ou injurieuse par exemple).
Vous souhaitez saisir le Juge aux Affaires familiales suite à une séparation ou à une rupture de PACS ? Votre avocat en droit de la famille à Versailles se charge de la procédure et vous défend devant la juridiction.
