Avocat pension alimentaire à Versailles - Maître Carole DESTANG
Avocat compétent en matière de pensions alimentaires basé à Versailles, Maître Carole Destang se tient à votre disposition pour toute procédure relative à l'obtention, la modification ou la suppression d'une pension alimentaire.
Les membres d’une même famille sont tenus à l’obligation alimentaire prévue par les articles 205 et suivants du Code civil. Elle correspond à l’obligation de venir en aide, financièrement, à un ascendant ou à un descendant qui se retrouverait dans un état de besoin.
Il existe également une obligation alimentaire spécifique entre époux, appelée devoir de secours.
L’obligation alimentaire se matérialise le plus souvent par le versement d’une pension alimentaire.
Par qui et à qui sont versées les pensions alimentaires ?
Les pensions alimentaires les plus souvent rencontrées sont celles versées par des parents à leurs enfants, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation ; elles résultent de l’obligation imposée à chaque parent par la loi de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants
Consulter Pensions alimentaires envers les descendants
Toutefois, une pension alimentaire peut également être versée à un ascendant, par exemple par un enfant à l’un de ses parents
Consulter Pensions alimentaires envers les ascendants
Il n’existe pas, en revanche, d’obligation alimentaire entre frères et sœurs ni, de manière générale, entre collatéraux.
Une pension alimentaire peut enfin être versée par un époux à son conjoint, dans le cadre d’une procédure de divorce.
Etabli à Versailles, votre avocat pour divorce, intervenant en matière de pension alimentaire saura répondre à toutes vos questions.
Comment détermine-t-on le montant d’une pension alimentaire ?
Le montant d’une pension alimentaire se détermine en fonction des facultés contributives de celui qui la verse, le débiteur, et en fonction des ressources et des besoins de celui qui la reçoit, le créancier
A défaut d’accord entre les parties, le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge.
Une pension alimentaire peut-elle être modifiée ou supprimée ?
Une pension alimentaire n’est jamais définitivement fixée et peut toujours faire l’objet d’une révision, à la hausse ou à la baisse, voire d’une suppression, en cas de modification des ressources, des charges ou des besoins du débiteur et/ou du créancier
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A ce sujet, votre avocat en droit de la famille à Versailles, Maître Destang, saura vous porter assistance.
Qu’est-ce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
Dans le cadre du mariage, les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Cela passe notamment par l’obligation, pour chacun des époux, de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés contributives respectives.
Lorsque les époux divorcent, le devoir de secours perdure le temps de la procédure et même en cas de séparation de fait des époux.
Ainsi, un époux peut être condamné à verser à son conjoint une pension alimentaire au titre de son devoir de secours ; cette pension alimentaire est destinée à permettre à l’époux dont les ressources sont insuffisantes de maintenir son niveau de vie malgré la séparation.
Le devoir de secours prend fin avec le prononcé du divorce et la pension alimentaire cesse d’être due dès lors que le divorce est définitif. Ainsi, en cas d’appel du jugement de divorce, la pension alimentaire doit continuer à être versée.
Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander la condamnation de son conjoint à lui verser une prestation compensatoire. Celle-ci ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire.
La pension alimentaire est fondée sur le devoir de secours d’un époux envers son conjoint ; elle est fixée par le Juge dans l’Ordonnance de non-conciliation et constitue donc une mesure provisoire
La prestation compensatoire, à l’inverse, est une conséquence du divorce ; elle est fixée par le Juge dans le Jugement de divorce, au titre des mesures définitives et a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est fixée selon les besoins de l’époux qui la demande et les ressources de l’époux qui la verse, en tenant compte d’un certain nombre de critères prévus par la loi, tels que :
- L’âge et l’état de santé des époux,
- La durée du mariage,
- Les qualifications et les situations professionnelles des époux,
- Les conséquences des choix professionnels faits par un époux durant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint,
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation de leur régime matrimonial,
- Leurs droits à la retraite.
En principe, la prestation compensatoire est forfaitaire et versée sous forme de capital, soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Elle peut aussi, dans certains cas et à certaines conditions, prendre la forme d’une rente mensuelle, temporaire ou viagère.
Le Juge peut toutefois refuser d’allouer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Une question sur le mécanisme des pensions alimentaires ?
N’hésitez pas à contacter votre avocat.
