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Demande de rappel

Avocat pour modification / suppression de pensions alimentaires - Versailles

Quelle que soit la pension alimentaire à laquelle vous avez été condamné ou qui vous a été allouée, celle-ci peut toujours être révisée ou supprimée par le juge. La procédure peut toutefois différer selon le contexte dans lequel cette pension alimentaire a été fixée. Maître Carole Destang, votre avocat pour pension alimentaire vous éclaire dans les différentes procédures.

Pour quelles raisons une pension alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?

Que la pension alimentaire soit versée à un ascendant, à un descendant, ou à un époux, son montant est toujours déterminé sur la base des mêmes éléments d’appréciation : les facultés contributives du débiteur d’une part, et les ressources et les besoins du créancier d’autre part.

Le juge fixe donc le montant de la pension alimentaire après examen des situations respectives des parties telles qu’elles se présentent au moment où il est amené à statuer.

Ces situations peuvent toutefois être amenées à évoluer :

  • Les facultés contributives du débiteur peuvent augmenter en raison d’une augmentation de ses revenus ou d’une diminution de ses charges ; elles peuvent aussi diminuer suite à une perte d’emploi, une réduction de salaire, ou encore l’apparition de nouvelles charges

  • De même, la situation du créancier peut connaître une amélioration (nouvelle  activité professionnelle, augmentation des revenus) ou une détérioration (licenciement, apparition de nouveaux besoins). Dans ce cas, il est possible de saisir à nouveau le juge d’une demande de modification du montant de la pension alimentaire, afin que celui-ci soit augmenté ou diminué, voire de suppression de cette pension.

    Cette demande, qu’elle soit présentée par le créancier ou par le débiteur, ne sera recevable qu’à la condition de rapporter la preuve de la survenance d’un élément nouveau dans les situations des parties depuis la dernière décision ayant statué sur le montant de la pension alimentaire. Le juge procédera alors à un examen comparatif des situations antérieures et actuelles des parties, de manière à déterminer si un changement significatif est intervenu justifiant de faire droit à la demande de révision ou de suppression de la pension alimentaire.

Comment le juge est-il saisi ?

Le mode de saisine du juge dépend du contexte dans lequel est intervenue la première décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire, ainsi que du contexte dans lequel la nouvelle demande est présentée

  • La pension alimentaire a été fixée dans le jugement de divorce et la procédure de divorce est terminée :

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales postérieurement à l’achèvement d’une procédure de divorce. Dans ce cas, le juge est saisi soit par voie de requête soit par voie d’assignation en la forme des référés. Il s’agit d’une procédure dite post-divorce pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

À noter que cette procédure ne pourra concerner que les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à l’exclusion de la pension alimentaire versée entre époux au titre du devoir de secours, dans la mesure où le divorce met fin à ce devoir de secours et fait donc disparaître la pension alimentaire versée à ce titre.

  • La pension alimentaire a été fixée dans l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation en divorce a été délivrée :

Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut être saisi d’une demande de révision ou de suppression concernant aussi bien la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que la pension alimentaire au titre du devoir de secours versée par un époux.

Tant que la procédure est en cours, le juge, déjà saisi du divorce, est saisi de la demande concernant la modification de la pension alimentaire par voie de conclusions d’incident. Il rend alors une ordonnance d’incident qui vient modifier les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non-conciliation et se substituer à elles.

  • La pension alimentaire a été fixée dans l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation en divorce n’a pas encore été délivrée :

Dans ce cas le juge est saisi de la demande par voie de requête ou d’assignation en la forme des référés.

  • La pension alimentaire a été fixée dans le jugement de divorce ou dans l’ordonnance de non-conciliation est l’une des parties a fait appel de la décision :

Dans ce cas, si un élément nouveau survient dans les situations des parties au cours de la procédure d’appel, la demande sera formée par voie de conclusions d’incident et adressée au conseiller de la mise en état de la chambre de la cour d’appel à laquelle l’affaire aura été distribuée.

  • La pension alimentaire a été fixée indépendamment de toute procédure de divorce :

Dans ce cas, la pension alimentaire pourra toujours être modifiée ou supprimée en saisissant le juge aux affaires familiales d’une demande de révision ou de suppression par voie de requête ou d’assignation en la forme des référés. Il s’agit d’une procédure dite hors divorce pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.



Vous êtes créancier ou débiteur d’une pension alimentaire et souhaitez qu’elle soit révisée ou supprimée ? Faites appel à votre avocat pour divorce près de Versailles pour connaître l’opportunité et les chances de succès d’une telle procédure.

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