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Mariage, PACS, concubinage : quelles différences ?

Le 30 août 2018
Mariage, PACS, concubinage : quelles différences ?
Le Code civil reconnaît trois formes d'union: le mariage, le PACS et le concubinage. Elles présentent des différences significatives qu'il est important de connaître pour correctement apprécier l'opportunité d'une forme d'union par rapport à une autre.

Le mariage, le PACS et le concubinage constituent les trois formes d’unions reconnues par le droit français.

Ces trois formes d’unions présentent des différences significatives d’abord sur le plan de leur formation.

Alors que le mariage doit faire l’objet d’une célébration publique devant un officier d’état civil et peut être précédé de la conclusion d’un contrat de mariage, le PACS, lui, se forme par simple déclaration à l’officier d’état civil ou au Notaire. Ces deux formes d’unions font l’objet d’une transcription sur les actes de naissance des conjoints et des partenaires de PACS.

Le concubinage, de son côté, est une simple union de fait qui se caractérise donc par l’absence de toute formalité. Il ne fait l'objet d'aucune mention à l'état civil. 

Au cours de l’union, les droits et obligations de chacun des membres du couple vont également différer selon qu’il s’agit d’un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage.

Les conjoints, mariés, sont soumis à des obligations strictes de respect, de fidélité, d’assistance et de secours, rappelées par l’article 212 du Code civil. Les manquements à ces obligations peuvent d’ailleurs constituer des fautes et fonder une demande en divorce. L’époux marié a également une obligation alimentaire envers les ascendants au premier degré, autrement dit les parents, de son conjoint.

Mais le mariage, c’est aussi des droits : le droit d’user du nom de son conjoint ou encore d’acquérir la nationalité française, sous certaines conditions.

Les partenaires pacsés, quant à eux, sont également soumis à une obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproques, comparable aux obligations d’assistance et de secours du couple marié. Aucune obligation de fidélité ne s’impose en revanche aux partenaires pacsés, d’après plusieurs décisions rendues par les juges du fond ces dernières années. Le PACS ne permet pas, par ailleurs, l’acquisition de la nationalité française.

Quant aux concubins, ceux-ci ne sont soumis à aucune obligation particulière ni ne bénéficient d’aucun droit particulier du fait de leur union.

Les différences entre le mariage, le PACS et le concubinage se retrouvent enfin au moment de la rupture de l’union.

Pour un couple marié, il faudra divorcer, soit par le biais d’une procédure judiciaire soit par le biais d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Dans tous les cas, l’avocat est obligatoire.

Le divorce pourra par ailleurs entraîner des conséquences pécuniaires pour les époux, comme par exemple le versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre, ou encore le versement de dommages et intérêts.  

Le PACS, quant à lui, peut être rompu d’un commun accord entre les partenaires, par simple déclaration conjointe adressée à l’officier d’état civil ou au notaire. En cas de désaccord, l’un des partenaires pourra rompre le PACS en signifiant à l’autre cette rupture par voie d’huissier. Aucune justification n’est nécessaire.

Pour les concubins, la rupture est libre.

Pour ces deux dernières formes d’unions, la rupture n’entraînera aucune conséquence pécuniaire particulière, sauf à faire jouer le jeu de la responsabilité civile de droit commun, en prouvant la faute du partenaire ou du concubin, le préjudice causé à l’autre et le lien de causalité.

Certaines jurisprudences ont cependant validé des conventions destinées à aménager la rupture des partenaires pacsés ou des concubins. La Cour d’appel de Douai a ainsi validé une convention prévoyant que le partenaire de PACS pourrait se maintenir dans l’immeuble indivis sans verser à l’autre d’indemnité d’occupation après la rupture.

Ces conventions sont cependant examinées au cas par cas et peuvent être annulées dès lors qu’elles portent atteinte à la liberté de rupture de ceux qui les ont conclues.

Enfin, même si la rupture du PACS ou du concubinage ne nécessite aucune procédure judiciaire en elle-même, il peut être malgré tout nécessaire d'y recourir lorsque, en présence d'enfants, les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités de leur résidence ou les pensions alimentaires à verser. 

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