Menu
01.30.51.65.35 Du lundi au vendredi de 9h à 19h

Demande de rappel

Avocat pensions alimentaires envers les descendants - Versailles et Trappes

Tout parent est tenu d’une obligation d’entretien et d’éducation envers ses enfants. La Loi prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Dans quels cas peut-on être condamné à verser une pension alimentaire ?

En cas de séparation des parents, leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants perdure à l’égard de chacun d’entre eux. Cette contribution prend alors la forme d’une pension alimentaire, généralement versée au parent à qui aura été confiée la garde des enfants et qui en aura donc la charge principale.

Lorsqu’un couple non marié se sépare, cette séparation ne nécessite pas, en elle-même, l’intervention d’un Juge, contrairement au divorce, et les parents peuvent parfaitement se mettre d’accord entre eux sur l’ensemble des mesures concernant leurs enfants, y compris le montant de la pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, alors la saisine du Juge sera nécessaire afin qu’il soit statué sur le montant de la pension alimentaire.

En cas de divorce, l’intervention du Juge est inévitable et la pension alimentaire sera nécessairement fixée dans une décision de justice.

Le Juge peut également refuser de condamner un parent au versement d’une pension si ce dernier rapporte la preuve de son état d’impécuniosité.

Doit-on verser une pension alimentaire en cas de résidence alternée ?

La résidence alternée n’est pas exclusive du versement d’une pension alimentaire par l’un des parents à l’autre.

Cette situation se rencontre en cas de différence significative entre les revenus de chacun des parents.

La pension alimentaire permet ainsi au parent dont les revenus sont moindres de maintenir le train de vie des enfants lorsqu’ils résident avec lui.

Quels sont les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être fixée en fonction des facultés contributives de chacun des parents et des besoins des enfants. C’est la raison pour laquelle il est généralement demandé aux parties d’établir un budget détaillé faisant apparaître leurs ressources, leurs charges, ainsi que les frais afférents aux enfants.

Toutes les ressources sont prises en compte dans l’examen des facultés contributives des parents : salaires ou revenus, allocations familiales, allocations chômage, allocation handicapé, RSA, revenus locatifs, etc., à l’exception de la prestation compensatoire que l’un des parents peut avoir perçu, qui ne doit pas être incluse dans l’appréciation des ressources de ce parent.

En ce qui concerne les besoins des enfants, ceux-ci sont appréciés en fonction de leur âge et de leurs habitudes de vie. Si l’enfant travaille et perçoit des revenus, il convient d’en tenir compte.

Il n’existe aucun barème impératif pour le calcul du montant de la pension alimentaire. Le Ministère de la Justice a cependant établi une table de référence permettant de calculer le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Ce barème demeure toutefois purement indicatif et ni les Juges ni les parties ne sont tenus par les montants que son utilisation permet d’obtenir.

Le montant de la pension alimentaire peut-il être modifié ?

Il est toujours possible de faire modifier le montant de la pension alimentaire, en saisissant le Juge d’une demande de révision

La pension alimentaire cesse-t-elle d’être due à la majorité de l’enfant ?

L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ne disparaît pas à la majorité de l’enfant. La pension alimentaire continue donc d’être due, et ce tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome, ce qui est le cas, par exemple, tant que l’enfant poursuit des études.

Il est communément admis que l’enfant acquiert une autonomie financière lorsqu’il bénéficie d’un emploi stable, rémunéré au minimum au SMIC.

Puis-je verser la pension alimentaire directement à mon enfant majeur ?

La loi prévoit que les parents peuvent convenir entre eux que la pension sera directement versée entre les mains de leur enfant majeur. A défaut d’accord, le débiteur peut y être autorisé par le Juge.

Je ne vois plus mon enfant, puis-je cesser de payer la pension alimentaire ?

L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants n’est pas subordonnée au maintien de relations affectives.

La jurisprudence considère d’ailleurs que la faculté pour le débiteur d’une dette alimentaire d’en être déchargé en cas de manquement grave du créancier à ses obligations ne s’applique pas à l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire par le débiteur ?

Le débiteur qui ne paye pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné, ou qui ne la paye que partiellement ou irrégulièrement, peut faire l’objet de différentes procédures destinées à recouvrer les sommes dues et à garantir le paiement des échéances à venir :

  • Le paiement direct sur salaire : Cette procédure, mise en œuvre par l’intermédiaire d’un huissier de justice, permet de prélever le montant de la pension alimentaire directement sur le salaire du débiteur, afin d’en assurer le paiement intégral et régulier ; elle permet également de recouvrer les arriérés de pensions sur 6 mois.

  • La saisie-attribution sur compte bancaire : Cette procédure, également mise en œuvre par un huissier de justice, permet de saisir sur le compte bancaire du débiteur le montant des pensions alimentaires impayées.

  • La saisie des rémunérations : Cette procédure permet de saisir la rémunération d’un débiteur salarié ; elle est cependant plus longue et complexe car nécessite la saisine du Tribunal d’Instance.


En cas d’échec de ces procédures, le créancier peut recourir à la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires : c’est alors le Trésor Public qui se charge du recouvrement. S’il ne vit pas en couple, il peut également demander à la CAF le versement de l’allocation de soutien familial.

Enfin, le créancier peut porter plainte pour abandon de famille ; le débiteur s’expose alors à des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel et à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende.

Puis-je déduire de mes revenus la pension alimentaire que je verse pour mes enfants ?

Lorsqu’elle a été fixée par décision judiciaire, la pension alimentaire est déductible des revenus du débiteur, et imposable au titre des revenus du créancier, pour le montant fixé dans la décision.

En revanche, si le parent qui verse la pension bénéficie parallèlement de la majoration du quotient familial, alors cette pension n’est pas déductible.

Qu’est-ce que l’action aux fins de subsides ?

L’action à fins de subsides est réservée aux cas dans lesquels la filiation paternelle de l’enfant n’est pas légalement établie : l’enfant peut alors réclamer des subsides, lesquels prennent la forme d’une pension, à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L’action à fins de subsides n’implique pas la preuve de la paternité du défendeur, mais seulement celle de l’existence de relations intimes rendant possible cette paternité. 

Toutefois, celui auquel des subsides sont réclamés peut écarter cette demande en faisant la preuve qu’il n’est pas, ou ne peut être, le père de l’enfant.

Contactez-moi

Consultez également

À la une
Voir toutes les actualités

Retrouvez-moi sur les réseaux sociaux