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Demande de rappel

Avocat pensions alimentaires envers les ascendants - Maître Carole DESTANG à Versailles et Trappes

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs ascendants, autrement dit envers leurs père et mère.

Ils peuvent donc être tenus de verser une pension alimentaire à leurs parents lorsque ces derniers ne se trouvent plus en mesure d’assurer leur subsistance.

Cette pension peut être versée spontanément par un ou plusieurs enfants à l’un de leurs parents.

Dans le cas contraire, elle est fixée par le Juge aux Affaires familiales, à l’issue d’une procédure judiciaire. Le créancier doit alors prouver l’état de besoin dans lequel il se trouve pour justifier sa demande de pension.

Comment le Juge fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Comme pour toute pension alimentaire, le Juge détermine le montant de la pension qu’il convient d’allouer à un ascendant en fonction des besoins de ce dernier et des ressources de l’enfant.

Si une pension est demandée à plusieurs enfants, alors le Juge peut fixer un montant différent pour chaque enfant, en fonction de leurs ressources respectives.

Dans la détermination du montant de la pension, le Juge tient compte de la situation concrète du parent à laquelle elle est allouée et notamment des frais nécessités par son état de santé : maison de retraite ou institut spécialisé, frais médicaux non remboursés, etc.

 Un enfant peut-il être déchargé de son obligation alimentaire envers son ascendant ?

Le Code civil prévoit la possibilité pour le débiteur de la pension d’être déchargé de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier aura gravement manqué à ses obligations.

Un enfant peut donc invoquer les circonstances particulières de sa relation avec l’un de ses parents - violences, abandon, désintérêt, indignité - pour demander à bénéficier de cette exonération

Existe-t-il une obligation alimentaire envers les beaux-parents ?

La loi prévoit que les gendres et belles-filles sont tenus d’une obligation alimentaire envers leur beau-père et belle-mère. Cela ne vaut toutefois que pour les couples mariés, et en aucun cas pour les concubins.

Cette obligation ne cesse qu’en cas de décès du conjoint qui produisait l’affinité et des enfants nés du mariage.

Cependant, il est admis par la jurisprudence que l’obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse par le divorce des époux.

Quelle est la fiscalité applicable à la pension alimentaire versée à un ascendant ?

Si la pension alimentaire résulte d’une décision de justice, elle est alors déductible du revenu global du débiteur ; corrélativement, elle est imposable pour le créancier.

Si la pension est versée spontanément, le débiteur bénéficie des mêmes règles de déductibilité, à condition :

  • De pouvoir rapporter la preuve de l’état de besoin du créancier et de la capacité du débiteur à fournir les aliments (la pension ne doit donc pas être excessive au regard des ressources du débiteur
  • De pouvoir justifier du versement effectif de la pension
  • De pouvoir démontrer le caractère alimentaire des sommes versées.

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