Droit patrimonial de la famille et droit des régimes matrimoniaux - Avocat Versailles
Lorsque deux personnes se marient, elles se soumettent automatiquement à un régime matrimonial, c’est-à-dire à un ensemble de règles qui vont déterminer leurs droits et leurs devoirs, mais aussi fixer le régime de leurs biens pendant le mariage.
A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal appelé régime de communauté de biens réduite aux acquêts.
Les époux peuvent également choisir de se soumettre un autre régime matrimonial en concluant, préalablement à leur union, un contrat de mariage.
Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux ?
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux.
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :
Ce régime opère une distinction entre deux catégories de biens :
- Les biens propres : il s’agit des biens possédés avant le mariage ou reçus pendant le mariage par voie de succession ou de donation ; ces biens restent la propriété personnelle de chacun des époux.Chaque époux conserve la libre administration et la libre disposition de ses biens propres, qu’il peut donc vendre sans l’accord de son conjoint, à l’exception du logement de la famille, qui bénéficie d’une protection particulière.
- Les biens communs : il s’agit des acquêts de communauté, autrement dit des biens acquis pendant le mariage, par l’un ou l’autre des époux, ainsi que des revenus provenant de l’activité professionnelle des époux (les salaires par exemple). Les fruits produits par les biens propres (loyers d’un bien propre ou dividendes par exemple) tombent également en communauté.Chaque époux peut administrer seul les biens communs ; les actes les plus importants, tels qu’une vente ou une donation, exigent cependant l’accord des deux époux.Les dettes nées après le mariage et contractées par l’un des époux sont communes. Les créanciers peuvent donc saisir les biens communs – à l’exception des gains et salaires du conjoint - et les biens propres de l’époux débiteur.Toutefois, s’il s’agit d’un emprunt contracté sans l’accord du conjoint, seuls les biens propres et les revenus de l’époux débiteur seront saisissables, à l’exclusion des biens communs.Enfin, les époux sont solidairement tenus au paiement des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants et tous les biens, communs ou propres, peuvent alors être saisis par les créanciers.
Le régime de la séparation de biens :
Le principe est d’opérer une séparation des patrimoines des époux, tout en permettant entre eux l’existence d’une indivision.
Il convient donc de distinguer :
- Les biens personnels de chacun des époux : ils comprennent les biens possédés avant le mariage, les biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les revenus, les salaires et les économies.
- Les biens indivis : il s’agit des biens acquis par les époux ensemble pendant le mariage.Chaque époux conserve la libre administration et la libre disposition de ses biens personnels, qu’il peut donc vendre sans l’accord de son conjoint (à l’exception du logement de la famille, qui bénéficie d’une protection particulière).Les dettes d’un époux, contractées avant ou après le mariage, lui sont également personnelles et son conjoint ne peut être poursuivi pour son paiement, à l’exception des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, pour lesquels les époux sont solidaires.
Le régime de la communauté universelle :
Dans un régime de communauté universelle, tous les biens, quelle que soit leur origine, sont communs et toutes les dettes, passées, présentes et futures, sont communes.
Le régime de la participation aux acquêts :
Pendant la durée du mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne de manière similaire à un régime de séparation.
A la dissolution du mariage en revanche, notamment lors du divorce, il faut envisager la liquidation du régime patrimonial: chaque époux participe, il convient de calculer la créance de participation, laquelle se détermine en comparant le patrimoine final des époux et leur patrimoine originaire.
En cas d’enrichissement, celui-ci est partagé par moitié entre les époux. Si en revanche, l’un des patrimoines s’est appauvri, l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement.
Quelle est la loi applicable au régime matrimonial ?
Le texte de référence est celui de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Il prévoit tout d’abord que les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, en désignant celle-ci avant leur mariage. Cette liberté n’est toutefois pas totale car le texte prévoit que les époux ne peuvent désigner que :
- la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
- la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
- la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Ce choix peut notamment se faire dans le contrat de mariage.
A défaut de choix, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Si les époux n'établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage, alors leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux.
A défaut de nationalité commune, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Les époux peuvent également, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle qui était jusqu'alors applicable.
Les époux ne peuvent toutefois désigner que l'une des lois suivantes :
- la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
- la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble des biens des époux.
Enfin, la Convention prévoit un principe de mutabilité automatique du régime matrimonial.
Ainsi, la loi interne de l'Etat où les époux ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :
- à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou
- lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans.
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