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Demande de rappel

Avocat en droit international de la famille à Paris et dans toute l'Île-de-France - Maître Carole DESTANG

Dans le cadre d’un contentieux d’ordre familial, et plus précisément d’une procédure de divorce, la première étape doit consister à vérifier si un élément d’extranéité peut être identifié, autrement dit si le litige présente ou non des liens avec d’autres pays que la France.

Si c’est le cas, le litige relève alors du droit international de la famille et cette dimension internationale ne doit en aucun cas être occultée dans la manière d’aborder et de traiter le dossier : en effet, ce sont alors les règles, les principes, les textes et surtout les raisonnements propres à cette matière qui devront être mis en œuvre et appliqués.

Ainsi, avant même d’aborder le fond du dossier, deux questions majeures et incontournables doivent être posées : quel sera le juge compétent pour connaître du divorce ? quelle loi devra-t-il appliquer ?

Toutefois, déterminer le juge compétent et la loi applicable n’est pas chose aisée : d’une part en raison de la multitude de textes applicables en matière familiale et de la nécessité de maîtriser le maniement des règles qu’ils contiennent, d’autre part en raison du principe de divisibilité qui régit le contentieux du divorce international.

En effet, lorsqu’en droit interne, le juge saisi du divorce va automatiquement se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi que sur les conséquences financières du divorce, en appliquant la loi française, en droit international, chacune de ces questions doit être vue séparément.

Ainsi, le juge compétent pour connaître du divorce ne sera pas nécessairement celui qui sera compétent pour connaître de ses conséquences, aussi bien entre les époux qu’à l’égard des enfants. Un même litige peut donc relever à la fois de la compétence du juge français et d’un juge étranger.

De même, ce principe de divisibilité du divorce international peut conduire à demander au Juge d’appliquer une loi différente au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale ou aux conséquences financières du divorce.

Ainsi, l’importance de ces questions ne doit pas être minimisée, ce d’autant que la bonne application des règles de droit international permettra de garantir la reconnaissance et l’exécution à l’étranger du jugement de divorce rendu en France, ou inversement la reconnaissance et l’exécution en France du jugement de divorce rendu par un juge étranger.

C’est pourquoi il est primordial de faire appel aux services de votre avocat en droit de la famille, qui, à travers la maîtrise des textes européens et internationaux, saura vous renseigner et vous conseiller sur les différentes problématiques impliquées par la dimension internationale de votre divorce, afin de garantir au mieux vos intérêts et d’assurer l’efficacité de la décision qui sera rendue.  

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