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Demande de rappel

Avocat en divorce international à Paris et dans toute l'Île-de-France - Maître Carole DESTANG

Un litige présente une dimension internationale dès lors qu’il se rattache, à travers les différents éléments qui le composent, à plusieurs pays. En matière de divorce, plusieurs cas de figures peuvent être rencontrés et l’on parlera de divorce international lorsque :

  • Les époux, ou l’un d’entre eux, sont de nationalité étrangère et résident en France,
  • Les époux sont de nationalité française et résident à l’étranger,
  • Les époux, de nationalité française ou étrangère, se sont mariés à l’étranger et ont établi leur résidence en France ou à l’étranger.

La dimension internationale d’un divorce impose alors de répondre à deux questions préalables fondamentales et incontournables : quel juge est compétent pour connaître du divorce ? quelle loi devra-t-il appliquer ? Cependant, le divorce international est divisible. Ces deux questions devront donc se poser pour chaque composante du divorce : le fondement du divorce, les conséquences financières du divorce, entre les époux et à l’égard des enfants, et la responsabilité parentale.

1. La résolution du conflit de juridiction

Pour identifier les juridictions compétentes pour connaître d’un divorce international, et plus précisément pour savoir si le juge français est susceptible d’être saisi, il est nécessaire de recourir aux règles françaises de compétence judiciaire internationale, lesquelles ont vocation à déterminer l’aptitude des tribunaux français à connaître des litiges comportant un élément d’extranéité. 

Les solutions classiques ont été profondément modifiées par l’incorporation en droit interne de divers instruments européens, qui constituent aujourd’hui le droit commun de la compétence juridictionnelle des Etats membres de l’Union européenne dans les domaines du divorce, de l’autorité parentale et des obligations alimentaires.

Quel est le Juge compétent pour connaître du divorce ?

Le Règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 constitue aujourd’hui le texte auquel il faut se référer en premier lieu afin de déterminer si le juge français (ou un juge européen) peut connaître du divorce. Aux termes de son article 3, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce […], les juridictions de l’Etat membre : 

a) Sur le territoire duquel se trouve :
  • la résidence habituelle des époux, ou
  • la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
  • la résidence habituelle du défendeur, ou  
  • en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
  • la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
  • la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son «domicile»;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun ». 

Ces chefs de compétence sont alternatifs et non hiérarchisés. Ainsi, il suffit que l’un de ces critères de rattachement se réalise en France pour que le juge français soit compétent pour connaître du divorce.

Dès lors, le juge français peut être compétent pour statuer sur le divorce de deux époux étrangers mais résidant en France, ou de deux époux français résidant à l’étranger.

Quel est le Juge compétent pour connaître des mesures relatives à l’autorité parentale ?

Les règles de conflit de juridictions en matière d’autorité parentale doivent également être recherchées dans le Règlement Bruxelles II bis, mais cette fois-ci à l’article 8, lequel pose une compétence de principe en faveur des juridictions de l’Etat membre de la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine de la juridiction.

Ainsi, il suffit que l’enfant ait sa résidence habituelle en France pour pouvoir saisir le juge français.

La notion de résidence habituelle a été précisée par la Cour de Justice dans un arrêt du 2 avril 2009, dans lequel elle a indiqué que la résidence habituelle de l’enfant correspondait « au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial », et que, pour localiser ce lieu, il fallait prendre en considération « la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant avec ledit Etat ».

Quel est le Juge compétent pour connaître des conséquences financières du divorce ?

Les conséquences financières du divorce, qu’il s’agisse des conséquences financières entre les époux ou à l’égard des enfants, relèvent de la catégorie juridique des obligations alimentaires. Les règles de conflits en la matière doivent être recherchées dans le Règlement « Obligations alimentaires » du 18 décembre 2008.

Ce Règlement s’applique à toutes les obligations alimentaires résultant d’une relation de famille, de parenté ou d’alliance. Il est donc applicable à la pension alimentaire au titre du devoir de secours, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi qu’à la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 3, sont compétentes en matière d’obligations alimentaires :

« a) la juridiction du lieu où le débiteur a sa résidence habituelle, ou 

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou 

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée exclusivement sur la nationalité d’une des parties 

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée exclusivement sur la nationalité d’une des parties ». 

Là aussi, ces chefs de compétence sont alternatifs et non hiérarchisés. Il suffit donc que l’un de ces critères de rattachement soit réalisé en France pour que le juge français soit compétent pour connaître des obligations alimentaires à l’égard d’un époux ou à l’égard d’un enfant. Si aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en application des règles qui précèdent, ce sont alors les juridictions de la nationalité commune des parties qui, à titre subsidiaire, sont compétentes.

2. La résolution du conflit de lois

Les règles de conflit de lois françaises sont celles qui seront appliquées par le juge français pour déterminer la loi applicable au litige dont il est saisi.

Toutefois, de la même manière que ce qui a été vu pour le conflit de juridictions, la règle de conflit de lois appliquée sera différente en fonction de la catégorie juridique en cause. Ainsi, il conviendra de raisonner différemment selon qu’il s’agira de déterminer la loi applicable au divorce, à la responsabilité parentale ou aux conséquences financières du divorce.

Quelle est la loi applicable au divorce ?

La loi applicable au divorce est déterminée en application des dispositions du Règlement Rome III du 20 décembre 2010. Ce texte offre la possibilité aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, sous certaines conditions précisées par le texte. A défaut de choix, la loi applicable est déterminée en application d’une règle de conflit hiérarchisée figurant à l’article 8, lequel prévoit que : « A défaut de choix, le divorce est soumis à la loi de l’État:

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie ». 

Ces rattachements sont hiérarchisés. Ainsi, le juge français ne pourra pas appliquer sa propre loi sur le fondement de l’article 8 d) si les époux ont, par exemple, leur résidence habituelle en Allemagne. Le Juge français peut donc être amené à prononcer le divorce en faisant application d’une loi étrangère.

Le Règlement permet toutefois au juge français saisi de faire application de l’exception d’ordre public, autrement dit d’écarter la loi étrangère au profit de la loi française, dès lors que cette loi étrangère est contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique français.

Enfin, rappelons que le Règlement Rome III laisse subsister les conventions bilatérales qui règlent la question de la loi applicable. Par exemple, il conviendra de faire application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, si le divorce présente des liens avec la France et le Maroc (époux marocains résidant en France par exemple).

Quelle est la loi applicable à la responsabilité parentale ?

Il n’existe aucun texte européen traitant de la question de la loi applicable à l’autorité parentale. Cette matière est donc régie par les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011.

La règle de conflit prévue par ce texte est simple : aux termes de l’article 15 de la Convention, la loi applicable est la loi du for, c’est-à-dire la loi du juge saisi. 

Ainsi, dans l’hypothèse de la saisine du juge français, la loi applicable sera la loi française. 

Quelle est la loi applicable aux conséquences financières du divorce ?

Depuis le 18 juin 2011, le Règlement « Obligations alimentaires » est le seul texte que le juge français doit prendre en compte pour déterminer la loi applicable aux conséquences financières du divorce, qu’il s’agisse des conséquences financières entre les époux ou à l’égard des enfants.

La règle de conflit de lois n’est toutefois pas, à proprement parler, contenue dans ce Règlement. En effet, l’article 15 du Règlement « Obligations alimentaires » renvoie aux dispositions du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Le Protocole de La Haye permet aux époux de choisir la loi applicable aux conséquences financières de leur divorce, sous certaines conditions précisées par le texte.

A défaut de choix, il convient de faire application de la règle de conflit de lois de l’article 3, qui désigne la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments.

Dès lors, si le créancier d’aliments (l’épouse par exemple) a sa résidence habituelle en France, la loi française pourra être appliquée par le juge français.

Toutefois, dans les rapports entre époux et ex-époux, il est possible de s’opposer à l’application de la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments et de solliciter l’application de la loi d’un autre Etat membre qui présente des liens plus étroits avec le mariage.

Dans même, en matière de pension alimentaire pour les enfants, le juge saisi peut appliquer sa propre loi lorsqu’il est en même temps le juge de l’Etat de la résidence habituelle du débiteur d’aliments. Ainsi, le juge français peut appliquer la loi française lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire réside en France, et cela même si l’enfant n’a pas sa propre résidence habituelle en France.

Enfin, le Protocole de La Haye prévoit la possibilité d’écarter la loi applicable dès lors qu’elle est contraire à l’ordre public international. Ainsi, le juge français saisi peut tout à fait substituer sa propre loi à la loi étrangère désignée en cas de contrariété de cette loi étrangère à l’ordre public international français, par exemple si la loi étrangère ne prévoit pas de compensation financière pour la femme divorcée ou une compensation insuffisante.

Votre divorce présente une dimension internationale ? Votre avocat en droit de la famille près de Versailles, Maître Carole Destang, met à votre service ses compétences et son expertise en droit international de la famille pour vous informer sur les implications de cette dimension internationale et vous conseiller sur la stratégie à adopter afin de garantir au mieux vos intérêts.

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