Avocat en divorce pour contentieux à Versailles
Une procédure de divorce est toujours une épreuve. Maître Carole Destang, avocat en droit de la famille à Versailles, vous aide à mieux la comprendre et met à votre disposition ses conseils et son expertise pour vous aider à la surmonter.
Quelles sont les étapes de la procédure de divorce ?
La procédure de divorce débute par le dépôt au greffe des Affaires familiales d’une requête en divorce. Cette requête doit être présentée par un avocat et ne doit pas mentionner les motifs du divorce. Maître Destang, avocat pour divorce à Versailles peut s'occuper de cette procédure.
Les parties sont ensuite convoquées à une audience de tentative de conciliation, à l’issue de laquelle le Juge statue, par une Ordonnance de non-conciliation (ONC), sur les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la durée de l’instance et jusqu’au prononcé du divorce définitif. Il s’agit à ce stade d’organiser provisoirement la vie des époux et des enfants pendant le temps de la procédure.
Ces mesures provisoires concernent principalement :
- L’organisation de la résidence séparée des époux et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux
- Le règlement provisoire des dettes
- L’allocation à l’un des époux d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours
- La fixation du lieu de résidence des enfants et du montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation
La procédure est ensuite poursuivie, à l’initiative de l’un des époux, par la délivrance d’une assignation en divorce, aux termes de laquelle il est demandé au Juge de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences.
Une fois l’assignation délivrée et placée, l’époux défendeur doit constituer avocat devant le Tribunal. S’ouvre alors une phase dite de mise en état du dossier, au cours de laquelle chacune des parties va pouvoir prendre, à tour de rôle, et selon un calendrier fixé par le Juge, des conclusions écrites pour répondre aux demandes et aux arguments de son adversaire.
La mise en état terminée, le Juge rend une Ordonnance de clôture de l’instruction du dossier et fixe la date de l’audience de plaidoirie. Le jugement de divorce est rendu à l’issue du délibéré ; il met fin aux mesures provisoires, sauf en cas d’appel.
Les mesures provisoires peuvent-elles être modifiées en cours de procédure ?
En cas de changement significatif intervenu en cours de procédure dans la situation de l’une des parties ou dans celle des enfants, il est toujours possible de demander au Juge une modification des mesures provisoires prises dans le cadre de l’ONC. Voir notamment Modification/suppression de pensions alimentaires
Sur quel fondement puis-je demander le divorce ?
La loi prévoit trois fondements juridiques différents :
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L’acceptation du principe de la rupture : Ce fondement est utilisé lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce, sans considération des faits à l’origine de celui-ci, mais sans toutefois être
forcément d’accord sur les conséquences de leur divorce, qui seront débattues devant le Juge.
Cette acceptation est formalisée par la signature d’un procès-verbal lors de l’audience de tentative de conciliation. Ce procès-verbal ne peut toutefois être signé que si les deux parties sont présentes et assistées d’un avocat.En signant ce procès-verbal, les époux renoncent définitivement à demander le divorce pour faute, et s’interdisent, de manière générale, d’invoquer les griefs à l’origine de leur séparation.
- L’altération définitive du lien conjugal : Ce fondement est utilisé lorsque les époux peuvent justifier d’une cessation de toute communauté de vie depuis au moins 2 ans à la date de la délivrance de l’assignation en divorce.
- La faute : Ce fondement est utilisé en cas de violations graves et renouvelées, par l’un des époux, des devoirs et obligations nés du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences, comportement dissocié des intérêts de la famille, etc.).
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ou aux torts partagés des époux, si les débats font apparaître des griefs à la charge de chacun d’eux. Les fautes doivent être prouvées
par des éléments tangibles et objectifs.
Quelles sont les conséquences du divorce sur lesquelles le Juge va statuer ?
Les conséquences du divorce sont de deux ordres :
Il y a d’abord les conséquences du divorce entre les époux : le juge va statuer sur les demandes des époux concernant :
- La conservation ou non par l’épouse de l’usage du nom marital
- La fixation de la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux
- La révocation des donations entre époux
- L’allocation à l’un des époux d’une prestation compensatoire. Voir Pensions alimentaires
- L’allocation à l’un des époux de dommages et intérêts, soit en réparation du préjudice subi par un époux et résultant des fautes commises par son conjoint (article 1240 du Code civil), soit en réparation des conséquences d’une particulière gravité subies par un époux du fait de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil).
Une fois divorcés, les époux devront également procéder à la liquidation de leur régime matrimonial
Il y a ensuite les conséquences du divorce à l’égard des enfants : le juge va statuer sur les demandes des époux concernant :
La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale : en principe, et sauf motifs graves, l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur leurs enfants mineurs
La détermination du lieu de résidence des enfants : la résidence des enfants peut être fixée en alternance ou au domicile de l’un des parents
La fixation du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence des enfants ; dans certains cas, le droit d’hébergement pourra être réservé et le droit de visite médiatisé
La fixation du montant de la contribution versée par l’un des parents à l’autre pour l’entretien et l’éducation des enfants
L’enfant mineur capable de discernement peut demander à être auditionné par le Juge ; ce dernier pourra alors tenir compte, dans sa décision, des sentiments exprimés lors de son audition par l’enfant quant à la fixation de son lieu de résidence.
Le Juge peut également avoir recours à des mesures d’enquête sociale ou psychologique.
Lorsqu’il statue, le Juge tient compte exclusivement de ce que commande l’intérêt supérieur des enfants.
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