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Demande de rappel

Avocat en divorce par consentement mutuel à Versailles, Trappes et dans le 78 - Maître Carole DESTANG

La procédure de divorce par consentement mutuel est utilisée dans les cas où les deux époux trouvent un accord, seuls ou par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

Cette procédure a fait l’objet d’une réforme profonde suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Nouveau divorce par consentement mutuel : qu’est-ce qui change ?

Auparavant, le divorce par consentement mutuel passait nécessairement par une procédure judiciaire : le Juge aux Affaires familiales homologuait la convention de divorce signée par les parties et leur avocat commun, ou leurs avocats respectifs, et prononçait le divorce des époux dans le cadre d’un jugement.

Désormais, si la rédaction d’une convention de divorce demeure nécessaire, le divorce n’est toutefois plus prononcé par le Juge et les parties n’ont plus à se présenter devant lui.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, chacune des parties doit nécessairement être assistée de son propre avocat ; le recours à un seul avocat n’est plus autorisé. Maître Carole Destang, avocat pour divorce près de Versailles, vous accompagne lors de cette procédure.

La convention de divorce, une fois signée, est adressées à un Notaire, qui délivre alors une attestation de dépôt de l’acte au rang de ses minutes: la procédure est donc à présent totalement déjudiciarisée.

La loi prévoit toutefois deux hypothèses dans lesquelles le Juge continuera à intervenir : lorsqu’un enfant mineur aura sollicité son audition et lorsque l’un des conjoints se trouvera placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La première étape consiste à rédiger la convention de divorce.

Cette convention doit impérativement régler l’ensemble des conséquences du divorce, aussi bien entre les époux qu’à l’égard des enfants.

Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, il faut également procéder, avant même la signature de la convention, à la liquidation du régime matrimonial des époux, et faire établir par un Notaire un état liquidatif du patrimoine, qui sera annexé à la convention.

Une fois que le contenu de la convention a fait l’objet d’un accord définitif de la part de chacune des parties, un projet est adressé par chaque avocat à son client, par courrier recommandé avec accusé de réception.

La convention ne peut être signée qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception par les parties du projet de convention. Une fois ce délai expiré, la convention est signée par les parties et leurs avocats ensemble, à l’occasion d’un rendez-vous commun.

La convention et ses annexes doivent ensuite être adressées au Notaire désigné, dans un délai de 7 jours à compter de sa signature.

Le Notaire dispose alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’acte, pour procéder à son dépôt au rang des minutes de son étude ; il adresse alors aux avocats une attestation de dépôt.

Ce dépôt donne à la convention de divorce date certaine et lui confère force exécutoire.

Le divorce peut alors être transcrit sur les actes d’état civil, sur présentation d’une copie de la convention et de l’attestation de dépôt du Notaire.

La convention fait enfin l’objet d’un enregistrement, d’une conservation et d’un archivage auprès du service AvosActes.

Divorcer par consentement mutuel : combien ça coûte ?

Plusieurs types de coûts sont à prévoir :

  • D’abord, les honoraires de votre avocat : ceux-ci seront fixés en fonction de la complexité du dossier (y a-t-il des biens immobiliers à liquider ? faut-il prévoir une prestation compensatoire ? y a-t-il des enfants ?) et de l’état d’avancement des discussions entre les époux (les époux ont-ils déjà trouvé un accord ou des négociations sont-elles à prévoir ?) ; votre avocat pourra vous proposer un honoraire forfaitaire 
  • Ensuite, les frais liés à l’établissement par le Notaire de l’état liquidatif ainsi que les frais associés au partage des biens : droits d’enregistrement, droits de partage, taxe de publicité foncière ;
  • Enfin, les frais liés au dépôt de la convention au rang des minutes du Notaire, soit 50 €, ainsi que les frais de conservation et d’archivage de l’acte, soit environ 20 €.

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Contactez votre avocat pour connaître vos droits et les modalités de cette procédure

Si votre situation ne présente aucune difficulté particulière – pas de biens immobiliers, pas d’enfants, pas ou peu de différence de revenus et de patrimoine – alors le divorce par consentement mutuel est une solution adéquate pour vous permettre de divorcer rapidement et à moindre coûts.

Cependant, il faut garder en mémoire que le consentement mutuel ne peut aboutir qu’en cas d’accord des deux époux sur l’intégralité des conséquences de leur divorce.

Or, il n’est pas rare que des époux croient être d’accord sur les conséquences de leur divorce mais en réalité, une fois informés de l’étendue de ces conséquences et de leurs droits, s’aperçoivent que de nombreux aspects de leur séparation n’ont pas été évoqués dans leurs discussions.

C’est ainsi que certains dossiers nécessitent parfois des négociations longues, notamment sur les aspects financiers du divorce, tels que la prestation compensatoire, ou le partage des biens, avant de parvenir à un accord total.

C’est la raison pour laquelle, contrairement à une idée reçue répandue, le divorce par consentement mutuel n’est pas forcément une procédure « simple » et sans enjeu; bien au contraire, le rôle de votre avocat y est primordial.

Maître Carole Destang, avocat en droit international de la famille près de Versailles, vous informe sur vos droits, afin que vous soyez en mesure d’apprécier correctement la portée de vos engagements, et négocie dans votre intérêt les termes de la convention de divorce.

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