Avocat changement de régime matrimonial à Versailles
Quel que soit le régime matrimonial auquel deux époux sont soumis, ces derniers peuvent décider, d’un commun accord, de changer de régime matrimonial. Votre avocat en droit de la famille à Versailles vous renseigne sur les différentes procédures.
Quels sont les conditions pour changer de régime matrimonial ?
Il faut tout d’abord que le régime matrimonial ait été préalablement appliqué pendant 2 ans. Il faut donc a minima attendre 2 ans de mariage pour pouvoir changer de régime matrimonial.
Il faut ensuite que les deux époux consentent à ce changement et que celui-ci soit dans l’intérêt de la famille.
Les époux doivent enfin informer leurs enfants majeurs ainsi que leurs créanciers (par une publication dans un Journal d’annonces légales) du changement de régime envisagé.
Qui peut s’opposer au changement de régime matrimonial ?
Les enfants majeurs peuvent s’opposer au changement de régime envisagé par leurs parents.
Ils disposent pour ce faire d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’information par leurs parents.
Cette opposition se fait par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte d’huissier adressé au notaire rédacteur de l’acte.
L’absence d’opposition dans le délai de 3 mois vaut acceptation par les enfants majeurs du changement de régime matrimonial.
Les créanciers peuvent également s’opposer au changement de régime matrimonial, dans le même délai de 3 mois.
Comment se déroule la procédure de changement de régime matrimonial ?
Il convient tout d’abord de s’adresser à un notaire.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme authentique.
Il peut cependant être nécessaire de faire homologuer la nouvelle convention par le Juge aux Affaires familiales :
- En cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers,
- En présence d’enfants mineurs
Le Juge est saisi par voie de requête et la représentation par avocat est obligatoire.
Pour homologuer la nouvelle convention, le Juge vérifie alors que le changement s’inscrit dans l’intérêt de la famille et qu’il n’est pas de nature à léser les créanciers.
Le changement de régime matrimonial doit ensuite faire l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux. Mention est également portée sur la minute du contrat de mariage modifié, le cas échéant.
Entre les époux, la modification de leur régime matrimonial prend effet à la date de l’acte notarié ou à la date du jugement d’homologation.
Vis-à-vis des tiers, la modification du régime prend effet 3 mois après la date de mention en marge de l’acte de mariage.
Dans tous les cas, la modification du régime matrimonial nécessite de procéder à la liquidation du régime préalablement applicable.
Vous souhaitez changer de régime matrimonial ? Votre avocat en divorce à Versailles vous renseigne sur la procédure à mettre en œuvre et vous représente devant la juridiction compétente si nécessaire.
