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Demande de rappel

Avocat changement de nom et prénom à Versailles, Trappes et dans le 78 - Maître Carole DESTANG

Les procédures de changement de nom et de prénom ont été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Votre avocat compétent en matière de changement de nom et prénom basé à Trappes vous informe sur les démarches à entreprendre et les procédures à engager.

Je souhaite changer de prénom, à qui dois-je m’adresser ?

La demande de changement de prénom doit désormais être adressée à l’officier d’État civil du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où son acte de naissance a été dressé. Pour les personnes nées à l’étranger, la demande est adressée au service central du ministère des affaires étrangères à Nantes.

Si la demande concerne un enfant mineur, la demande doit être présentée par son représentant légal. Si l’enfant à plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

La demande de changement de prénom doit obligatoirement être remise en mains propres à l’officier d’État civil. Si elle concerne un mineur, sa présence est alors requise.

Comment la demande de changement de prénom doit-elle être justifiée ?

La demande de changement de prénom doit reposer sur un intérêt légitime. Il appartient à celui qui souhaite changer de prénom de rapporter la preuve de cet intérêt légitime.

La jurisprudence a pu considérer que revêtait un intérêt légitime la demande de changement de prénom justifiée par :

  • l’usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’État civil,
  • le souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français,
  • la suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou l’association d’un nom et d’un prénom jugée ridicule.

Comment se déroule la procédure de changement de prénom ?

Il appartient à l’officier d’État civil auquel la demande a été présentée d’apprécier l’intérêt légitime invoqué par le demandeur.

Si l’officier d’État civil considère que le changement de prénom revêt un intérêt légitime, il délivre alors une décision autorisant le changement de prénom, laquelle est inscrite sur les registres de l’État civil.

Si l’officier État civil considère que le changement de prénom est susceptible de ne pas revêtir un intérêt légitime, il saisit alors le procureur de la république, lequel doit alors apprécier si la demande est justifiée par un intérêt légitime.

Deux issues sont alors possibles :

  • soit le procureur ne s’oppose pas à la demande de changement de prénom et donne alors instruction à l’officier d’État civil d’établir une décision d’autorisation de changement de prénom ;
  • soit le procureur de la république s’oppose à la demande de changement de prénom ; dans ce cas, le demandeur peut former un recours devant le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est saisi par voie d’assignation délivrée à l’encontre du procureur de la république qui a rendu la décision de refus de changement de prénom. L’existence d’un intérêt légitime est alors soumise à l’appréciation souveraine du juge.

Votre avocat compétent en matière de droit des personnes basé à Trappes, Maître Carole Destang, vous conseille et vous assiste à ce sujet.

Vous souhaitez changer de nom ou de prénom ? Votre avocat en droit de la famille, basée à Trappes, près de Versailles, vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre procédure de changement de prénom

Je souhaite changer de nom : quelles sont les démarches à effectuer ?

La  procédure de changement de nom est complexe car elle relève de la compétence du Ministère de la Justice.

La première étape consiste à publier la demande de changement de nom au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales. Le coût est de 110 € pour la publication au Journal Officiel ; le coût de la publication dans un journal d’annonces légales dépend dudit journal.

Cette publication est obligatoire pour permettre aux tiers qui y ont un intérêt de s’opposer au changement de nom demandé.

Une fois que la demande a été publiée, il convient d’adresser une requête au Ministère de la Justice, qui décide d’autoriser ou non le changement de nom.

Si la demande est accueillie, le changement de nom est autorisé par décret. Il emporte effet de plein droit sur le nom des enfants mineurs de moins de 13 ans ; les enfants mineurs de plus de 13 ans ne bénéficient du changement de nom de leur parent que s’ils y ont consenti.

La demande de changement de nom doit-elle être motivée ?

L’article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». À l’instar de la demande de changement de prénom, la demande de changement de nom doit donc être motivée par un intérêt légitime.

La plupart du temps, cet intérêt résulte de la difficulté à porter un nom perçu comme ridicule ou péjoratif, ou de la nécessité d’éviter l’extinction d’un nom.

A noter que le conseil d’État considère que la simple « volonté de transmettre ou de porter le nom de la mère ne suffit pas à caractériser un intérêt légitime permettant un changement de nom en application de l’article 61 du Code civil ».

Toutefois, le Conseil d’Etat a pu admettre en 2014 que « des motifs d’ordre affectif peuvent, dans certaines circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ». Il s’agissait en l’espèce d’enfants abandonnés par leur père ayant quitté le domicile conjugal et ayant coupé tout lien.

Qu’est-ce qu’un nom d’usage ?

La loi dispose qu’aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Cependant, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il est possible d’utiliser un nom d’usage.

Toute personne majeure peut ainsi ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Si la demande concerne un enfant mineur, elle doit alors être présentée par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, son nom à celui de l’autre à titre d’usage sans avoir au préalable recueilli l’accord de ce dernier.

En cas de refus du co-titulaire de l’autorité parentale, il est possible de saisir le juge afin que celui-ci autorise cette adjonction.

Le nom d’usage est strictement personnel et n’est pas transmissible ; il ne figure ni sur les actes d’État civil ni sur le livret de famille.

Il peut en revanche être mentionné sur les documents administratifs tels que la carte d’identité, le passeport, ou encore le permis de conduire. Il convient alors d’en faire la demande directement aux administrations concernées.

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