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Demande de rappel

Avocat en divorce à Versailles, Trappes et le 78 - Procédure de divorce

Que vous souhaitiez divorcer de votre conjoint ou vous séparer de votre concubin, il est important de consulter votre Avocat près de Versailles afin de connaître, au préalable, l’étendue de vos droits et les différentes options qui s'offrent à vous.

Je suis marié(e) et souhaite engager une procédure de divorce :

Si vous souhaitez divorcer, la première question est celle du choix de la procédure que vous allez engager.

La loi prévoit deux grandes catégories de divorce :

Le divorce par consentement mutuel : cette procédure a été profondément réformée par la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La procédure a été déjudiciarisée et contractualisée : les époux ne passent plus devant le Juge mais signent, avec leurs avocats respectifs, une convention de divorce réglant l’intégralité des conséquences, y compris patrimoniales, de leur désunion ; cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire, ce qui lui confère force exécutoire.

Le divorce contentieux : il s’agit du divorce dit de droit commun, lequel nécessite de passer par une procédure judiciaire afin d’obtenir un jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires familiales. Ce dernier tranchera les points de désaccord entre les époux quant aux conséquences de leur divorce, aussi bien entre eux, que vis-à-vis de leurs enfants.

Une étude approfondie de votre situation et des éléments de votre dossier permettra à votre avocat de vous conseiller au mieux sur le choix de la procédure à mettre en œuvre.  

Je ne suis pas marié(e) mais souhaite me séparer de mon concubin :

Une séparation est beaucoup plus simple à mettre en œuvre qu’un divorce.

Si vous vivez en concubinage, aucune intervention judiciaire ni aucune démarche administrative n’est nécessaire pour officialiser votre séparation.

Si vous êtes pacsé(e), il faut procéder à la rupture de votre PACS, mais la procédure ne nécessite pas, là encore, l’intervention d’un Juge.

Dans les deux cas, et si vous avez des enfants, il sera toutefois nécessaire de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, autrement dit de déterminer le mode d’organisation de la résidence de vos enfants et le montant d’une éventuelle pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. 

A défaut d’accord entre les parents, ces modalités sont fixées par le Juge aux Affaires familiales.

Enfin, si vous avez acquis des biens immobiliers avec votre concubin ou votre partenaire de PACS, il sera nécessaire de procéder à la liquidation de votre indivision

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