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Demande de rappel

La procédure d'annulation de mariage devant le Tribunal de Grande Instance - Avocat Maître Carole DESTANG à Versailles et Trappes

L’annulation de mariage ne doit pas être confondue avec le divorce. Les différences entre les deux procédures sont significatives et leurs fondements juridiques sont parfaitement distincts, même si leurs effets peuvent, dans certaines hypothèses, présenter des analogies. Votre avocat en droit de la famille, Maître Carole Destang, vous éclaire sur les modalités de l'annulation de mariage.

Quelle est la différence entre l’annulation de mariage et le divorce ?

L’annulation de mariage se différencie du divorce :

  • D’abord en termes de procédure : la demande d’annulation de mariage relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance et non pas du Juge aux Affaires familiales.
  • Ensuite, en termes de fondement juridique : les raisons qui peuvent conduire le Juge à annuler un mariage ne sont pas les mêmes que celles qui peuvent amener deux époux à divorcer ; la mésentente entre époux, l’adultère, ou même l’existence de violences conjugales, ne pourront pas être invoqués au soutien d’une demande d’annulation de mariage.
  • Enfin en termes de conséquences : lorsque le divorce entraîne la dissolution du mariage pour l’avenir, l’annulation de mariage a pour conséquence de faire disparaître rétroactivement l’union qui a existé entre deux époux.

Pour quels motifs puis-je demander l’annulation de mon mariage ?

La loi prévoit deux catégories de nullité :

La nullité relative : l’annulation trouve sa cause dans la nécessité de protéger un intérêt particulier, celui de l’un des époux.

La cause de nullité relative du mariage la plus fréquemment rencontrée est celle du vice du consentement. Le consentement d’un époux au mariage peut avoir été vicié :

  • par l’erreur, lorsque cet époux s’est trompé sur la personne de son conjoint ; l’erreur doit alors avoir été déterminante du consentement et avoir porté sur une qualité essentielle de la personne ;
  • ou par la violence, lorsqu’une contrainte aura été exercée sur le conjoint pour obtenir son consentement au mariage.

La nullité ne peut être demandée que par l’époux dont le consentement a été vicié, ou par le Ministère public. Le délai pour agir est de 5 ans à compter du mariage.

La nullité absolue : la cause de la nullité repose sur un motif d’ordre public.

Sont ainsi des causes de nullité absolue du mariage :

  • Les violations des conditions de fond du mariage : la bigamie, l’impuberté, l'inceste, ou encore l’absence de consentement au mariage, souvent caractérisée par le défaut d’intention matrimoniale, autrement dit le fait de contracter mariage dans le seul but d’obtenir un avantage étranger au mariage (cas des mariages de complaisance par exemple) ;
  • Les violations des conditions de forme du mariage : la clandestinité, l’incompétence de l’officier d’état civil ayant prononcé le mariage, ou encore l’absence d’un époux lors de la célébration du mariage.

La nullité peut alors être demandée par l’un des époux mais aussi par toute personne ayant un intérêt à voir annuler le mariage, ainsi que par le Procureur de la République. Le délai pour agir est de 30 ans à compter de la célébration du mariage.

Comment se déroule la procédure d’annulation de mariage ?

Il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pour engager une procédure en annulation de mariage.

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation ; le Procureur est partie à la procédure.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire de l’époux contre lequel la demande d’annulation est formée.

Quelles sont les conséquences de l'annulation de mariage ?

Le mariage est censé n’avoir jamais existé et les époux ne jamais avoir été mariés.

A défaut d’avoir acquis la qualité de conjoints, aucune des conséquences financières que l’on peut retrouver en matière de divorce ne s’applique entre les parties : pas de pension alimentaire au titre du devoir de secours, pas de prestation compensatoire.

Cependant, l’époux qui était de bonne foi au moment du mariage peut demander à ce que soit constaté le caractère putatif du mariage. Un mariage putatif est un mariage nul mais qui va malgré tout produire ses effets :

  • Si les deux époux étaient de bonne foi, alors les effets du mariage putatif seront similaires aux effets d’un divorce. Le mariage ne disparaîtra pas de manière rétroactive mais cessera de produire ses effets uniquement pour l’avenir.
  • Si un seul époux était de bonne foi, alors lui seul pourra bénéficier des effets du mariage putatif et, à son égard, l’annulation ne vaudra que pour l’avenir. Pour l’autre conjoint, en revanche, le mariage est rétroactivement annulé.  

Vis-à-vis des enfants, le mariage nul mais déclaré putatif produira les mêmes effets qu’un divorce.

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