Avocat droit d'adoption et de filiation à Versailles - Maître Carole DESTANG
La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).
Depuis le 1er juillet 2006, la loi n’opère plus de distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, le mariage des parents n’ayant plus d’incidence sur la nature de la filiation.
Le lien de filiation peut également être établi suite à une adoption, comme prévu dans le droit des personnes.
Quels sont les différents modes d’établissement de la filiation ?
La filiation peut être établie :
- Par l’effet de la loi : la filiation est établie par l’inscription de la naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant. Aucune autre formalité n’est nécessaire. La filiation paternelle est établie par présomption à l’égard du mari de la mère, lorsque l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage. La présomption de paternité est toutefois écartée si le nom du mari ne figure pas sur l’acte de naissance de l’enfant. Si le père de l’enfant n’est pas marié à sa mère, la filiation est alors établie par la reconnaissance.
- Par la reconnaissance : un enfant peut être reconnu avant sa naissance par son père et/ou sa mère ; il peut également être reconnu au moment de la déclaration de naissance à la mairie ou ultérieurement auprès d’un officier d’état civil.
- Par la possession d’état : en l’absence de présomption de paternité et/ou de reconnaissance de l’enfant, le lien de filiation peut être établi en rapportant la preuve de la possession d’état. Celle-ci nécessite la réunion de plusieurs critères tendant à démontrer que le parent prétendu s’est comporté comme le père de l’enfant et que les tiers reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu. La possession d’état doit ainsi être continue, paisible, publique et non-équivoque. La possession d’état peut être reconnue dans un acte de notoriété délivré par le Tribunal d’Instance. La demande peut être formée par l’enfant ou par le parent prétendu. Si le Juge considère, au vu des témoignages produits, que les critères de la possession d’état sont réunis, il délivre l’acte de notoriété qui constate la filiation ; elle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. En cas de refus de délivrance de l’acte de notoriété, aucun recours n’est possible mais le demandeur peut saisir le Tribunal de Grande Instance d’une action en constatation de la possession d’état.
- Par jugement : la filiation peut être établie par une décision de justice la constatant, dans le cadre d’une action en recherche de paternité. Cette action peut être intentée, tant que l’enfant est mineur, par sa mère, en tant que représentante légale ; l’enfant majeur doit quant à lui agir dans un délai de 10 ans suivant sa majorité.
Peut-on contester un lien de filiation ?
Il est possible de contester une filiation établie par la possession d’état ou par l’effet de la loi.
La possession d’état peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt, dans les 10 ans de la délivrance de l’acte de notoriété.
Si la filiation figure sur l’acte de naissance de l’enfant, ou sur l’acte de reconnaissance, la paternité peut également être contestée en prouvant que le mari ou que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Les personnes ayant qualité pour agir et les délais pour engager une action en contestation de paternité varient en fonction de l’existence ou non d’une possession d’état. Si l’enfant exerce lui-même l’action, les délais ne courent qu’à compter de la date de sa majorité.
Toutefois, si la possession d’état a duré plus de 5 ans, la contestation de paternité n’est plus possible.
Comment se déroule une procédure en contestation de paternité ?
La contestation de paternité relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance ; le juge est saisi par voie d’assignation.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il est possible de demander la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l’enfant.
L’action en contestation de paternité conduira le Juge à ordonner une expertise biologique, qui permettra de confirmer ou d’écarter la filiation. Les personnes concernées ne peuvent toutefois être contraintes de subir cette expertise mais doivent accepter de s’y soumettre volontairement.
L’annulation du lien de filiation entraînera la mise à jour des actes d’état civil et pourra entraîner le changement de nom de l’enfant.
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Quels sont les différents types d’adoption en France ?
La loi française prévoit deux catégories d’adoption :
- L’adoption simple, qui crée un nouveau lien de filiation sans toutefois supprimer le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. L’adopté conserve ainsi tous ses droits dans sa famille d’origine. L’adoption est révocable seulement pour motifs graves.
- L’adoption plénière, qui crée un nouveau lien de filiation en supprimant le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine (sauf en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint). Les adoptants deviennent les seuls parents de l’adopté et un nouvel acte de naissance est établi. L’adoption est irrévocable.
Quelles sont les conditions requises pour adopter ?
Il y a tout d’abord des conditions de fond qui s’appliquent à l’adoptant.
Qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière, l’adoptant célibataire doit être âgé de plus de 28 ans ; pour les couples mariés, cette condition d’âge ne s’applique pas, sauf si le mariage a moins de 2 ans. Si le conjoint marié veut adopter seul, il doit obtenir le consentement de son conjoint.
Deux personnes pacsées ou vivant en concubinage ne peuvent adopter ensemble.
Sauf dérogation, l’adoptant doit avoir un écart d’âge de 15 ans avec l’adopté.
Il y a ensuite des conditions de fond qui s’appliquent à l’adopté.
En cas d’adoption simple, il n’existe aucune condition d’âge et l’adopté peut être majeur. Si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption.
En cas d’adoption plénière, l’adopté doit, sauf dérogation, être âgé de moins de 15 ans. Il doit avoir été accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois. Si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption.
Comment se déroule la procédure d’adoption ?
Au préalable, toute personne souhaitant adopter doit solliciter la délivrance d’un agrément auprès du Président du Conseil Général. Des évaluations sociales et psychologiques sont menées afin de vérifier les conditions d’accueil offertes par l’adoptant.
En cas de refus de délivrance de l’agrément, un recours gracieux est possible auprès du Président du Conseil Général. L’adoptant peut également exercer un recours contentieux contre la décision de refus devant le Tribunal administratif. Une nouvelle demande d’agrément peut être déposée passé un délai de 30 mois.
Une fois l’agrément obtenu, l’adoptant doit déposer une requête aux fins d’adoption (simple ou plénière) devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence. Le Tribunal doit ensuite rendre son jugement dans un délai de 6 mois. Le Juge vérifie que les conditions légales sont remplies et que l’adoption ne risque pas de compromettre la vie familiale (notamment quand l’adoptant a déjà des enfants).
L’adoption fait ensuite l’objet d’une mention sur les registres de l’état civil et d’une inscription sur le livret de famille.
Quelles sont les conditions pour adopter à l’étranger ?
Pour pouvoir adopter un enfant à l’étranger, il faut tout d’abord que la loi du pays d’origine de l’adopté permette l’adoption.
Ensuite, les conditions pour adopter sont les mêmes que pour adopter un enfant en France ; l’agrément à l’adoption doit avoir été délivré.
Cependant, l’adoptant devra également satisfaire aux conditions posées par le pays d’origine de l’enfant. A ce titre, il convient de noter que certains pays appliquent des règles plus strictes, en refusant l’adoption aux personnes qui ont déjà des enfants par exemple.
Une étude au cas par cas est donc nécessaire.
Puis-je adopter l’enfant de mon conjoint ?
Il est possible d’adopter l’enfant de son conjoint :
- Dans le cadre d’une adoption simple, à condition d’obtenir le consentement de l’autre parent,
- Dans le cadre d’une adoption plénière, à condition que l’enfant n’ait de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, que l’autre parent se soit vu retirer totalement l’autorité parentale ou que l’autre parent soit décédé.
Aucune condition d’âge de l’adoptant n’est requise mais l’écart d’âge avec l’adopté doit être d’au minimum 10 ans, sauf dérogation.Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Si l’enfant est majeur, seul son consentement est requis et les parents de naissance ne peuvent s’opposer à l’adoption.Le beau-parent qui souhaite adopter l’enfant de son conjoint n’a pas besoin d’obtenir d’agrément ; la demande d’adoption peut être directement présentée au Tribunal.En revanche, l’adoption, simple ou plénière, de l’enfant mineur de son concubin ou de son partenaire pacsé est impossible. Seule une adoption simple pourra être demandée à la majorité de l’enfant.
